Droit à un avocat dans le cas d’une expulsion Centre de ressources
Droit à un avocat dans le cas d’une expulsion Centre de ressources
Une compilation de ressources liées au processus d'expulsion, à l'instabilité du logement, aux préjugés raciaux, aux impacts et aux coûts économiques de l'expulsion, ainsi que la législation et d'autres ressources liées au droit à l'assistance d'un avocat pour les locataires menacés d'expulsion.
Les consultants en changement en profondeur de Stout ont rassemblé des ressources pour aider nos clients et leurs communautés à comprendre le processus d’expulsion et son incidence, et à découvrir des solutions percutantes pour lutter contre la crise des expulsions à laquelle les grandes et petites villes sont confrontées.
- Rapport Stout de la ville de New York - Le coût financier et les avantages de l’application du droit à l’assistance d’un avocat en cas de procédure d’expulsion en vertu de l’introduction 214-A
- Rapport Stout de la ville de Baltimore - L’impact économique du droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion dans la ville de Baltimore
- Rapport Stout de la ville de Philadelphie - Rendement économique de l’investissement de l’octroi d’un avocat dans les cas d’expulsion de locataires à faible revenu dans la ville de Philadelphie
- Rapport Stout de la ville de Los Angeles - Analyse coûts-avantages du droit à l’assistance d’un avocat dans les procédures d’expulsion de locataires
- Rapport Stout sur les coûts-avantages du droit du Delaware à l’assistance d’un avocat pour la défense contre les expulsions
- Le coût estimé de l’accès universel à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion en Pennsylvanie
- Évaluation annuelle indépendante du droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion à Cleveland
- Coût estimé d’un droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion en dehors de la ville de New York
- Estimation de l’impact économique du droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion à Detroit
- Évaluation annuelle indépendante du droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion dans le Connecticut
- Évaluation du programme de résolution précoce du comté de Cook (Chicago)
- Évaluation annuelle indépendante du droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion à Cleveland (2022)
- Eviction Free Milwaukee (Milwaukee sans expulsion) : Évaluation indépendante annuelle
- Estimation de l’impact économique du droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion en Caroline du Sud
- Mise en œuvre du programme d’accès universel à l’assistance d’un avocat de la ville de New York : leçons pour d’autres juridictions
- Droit à l’assistance d’un avocat de la ville de New York : résultats de la première année et potentiel d’expansion
- Enquête 2019 auprès des avocats du personnel chargé du logement à New York (un projet du Pipeline Working Group de la Right to Counsel NYC Coalition)
- Accès universel aux services juridiques : rapport sur la première année de mise en œuvre à New York
- Accès universel aux services juridiques : rapport sur la deuxième année de mise en œuvre à New York
- Rapport annuel du Bureau de la justice civile de New York - 2019
- Accès universel aux services juridiques : rapport sur la troisième année de mise en œuvre à New York
- Droit à un avocat pour les locataires indigents : plan de mise en œuvre (État de Washington)
- Accès universel aux services juridiques : rapport sur la quatrième année de mise en œuvre à New York
- Rapport annuel des services de prévention des expulsions et d’aide à la location de la ville de Boulder 2021
- Les effets de la représentation légale sur les résultats des locataires dans le tribunal du logement : Preuve du programme d’accès universel de la ville de New York
- Représentation légale dans les expulsions - étude comparative
- Société d’aide juridique de Columbus : Évaluation du projet de défense des droits des locataires
- Projet pilote sur le droit à un avocat en matière de logement de D.C.
- Tribunal chargé des affaires liées au logement, aux expulsions et à l’itinérance : coûts et avantages de l’établissement d’un droit à l’assistance d’un avocat
- L’impact d’un conseiller juridique sur les résultats des locataires pauvres devant le tribunal chargé des affaires liées au logement de New York : résultats d’une expérience aléatoire
- Rapport de la documentation du programme pilote sur le droit à un avocat de la ville de San Francisco
- L’impact de l’avocat : analyse des preuves empiriques
- Tout savoir sur les projets pilotes du conseil civil de Sargent Shriver en Californie
- Évaluation du Sargent Shriver Civil Counsel Act (AB 590)
- Programme d’aide au logement : rapport final du projet pilote de prévention de l’itinérance
- Fondation des avocats bénévoles d’Atlanta - Programme Debout avec nos voisins
- Évaluation 2020 du Sargent Shriver Civil Counsel Act
- Rendement social de l’investissement du partenariat Home4Good du Delaware dans la prévention des expulsions
Expulsion générale
- Combien de personnes sont vraiment expulsées à San Francisco chaque année ?
- Avis d’expulsion à San Francisco en baisse pour la première fois depuis 2010
- Seul face à l’expulsion : une étude des expulsions à Denver 2014-2016
- Expulsion à Kansas City
- L’idée à 132 000 $ qui pourrait réduire le problème de l’expulsion à Bangor
- Rejeté - Les locataires perdent, les propriétaires gagnent devant le tribunal chargé des affaires de loyer de Baltimore
- La carte de Baltimore de l’étude sur les expulsions
- Expulsions à Minneapolis
- La machine à expulsion accélère à New York
- Expulsé à Buffalo : le coût élevé de la mobilité involontaire
- « Vous devez quitter les lieux » : Étude des expulsions à Cincinnati et dans le comté de Hamilton, Ohio
- Ménages victimes d’expulsion à Cleveland : une étude à méthodes mixtes des affaires portées devant le tribunal chargé des affaires liées au logement de Cleveland
- Une nouvelle recherche révèle l’ampleur de la crise des expulsions à Philadelphie
- Groupe de travail du maire sur les expulsions : prévention et réponse
- Bulletin politique : Expulsions à Philadelphie
- Expulsions à Philadelphie
- Rapport de Philadelphie sur la réduction de l’écart
- Seattle : Le coût des expulsions et des factures impayées des familles en situation d’insécurité financière pour les budgets de la ville.
- Le rapport expose l’effet considérable d’avoir un avocat dans les cas d’expulsion à de Seattle
- Expulsé à Hawai’i : des vies en jeu
- Crise des expulsions de Durham : ce que cela va coûter à la ville
- La crise des expulsions de Greensboro : entretiens et observations qualitatifs
- Mesure de l’impact social des activités de prévention des expulsions de CommonBond
- L’état des expulsions : résultats du projet sur les expulsions de l’Université de Washington
- Une Amérique inabordable : pauvreté, logement et expulsion
- Précarité du logement et de l’emploi chez les travailleurs pauvres
- Avoir un chez-soi : arguments en faveur d’investissements fédéraux accrus dans le logement abordable
- Les retombées de l’expulsion : logement, difficultés et santé
- Qui peut se permettre de vivre dans une maison ? : un aperçu des données de l’enquête de 2006 sur la communauté américaine
- Tendances projetées chez les locataires fortement grevés de coûts : 2015-2025
- Rapport annuel sur les résultats du logement abordable du comté de Los Angeles
- Groupe de travail étatique de la Boston Bar Association pour développer l’aide juridique en matière civile dans le Massachusetts en investissant dans la justice : feuille de route pour un financement rentable de l’aide juridique en matière civile dans le Massachusetts
- Législation sur le droit à l’assistance d’un avocat de New York : pourquoi une défense complète des avantages publics est essentielle pour prévenir les expulsions et créer la stabilité
- Expulsions dans le Michigan : tendances, sources de données et facteurs déterminants du quartier
- Les effets des expulsions sur les ménages à faible revenu
- Mémoire d’un ami de la Cour sur la santé publique à l’appui du moratoire sur les expulsions des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies
- L’état de la prévention des expulsions à Alexandria, en Virginie : une évaluation communautaire
Instabilité communautaire
- Les expulsions persistantes menacent les quartiers de Detroit
- Les effets des expulsions sur les individus et les communautés dans le comté de Middlesex
- Les locataires de la région métropolitaine d’Atlanta voient des loyers, des frais et des expulsions plus élevés des maisons appartenant à des investisseurs
Effets sur les enfants
- Projet d’expulsion de Kansas City : mobilité des étudiants, expulsions et réussite
- Trop peu d’étudiants du Michigan se présentent à l’école. Les auteurs suggèrent de corriger les logements précaires, pas les écoles
- Absentéisme à l’école, absence de logement : Le lien entre l’absentéisme chronique, l’instabilité économique et l’itinérance au Michigan
- Mobilité étudiante : explorer les répercussions des déménagements fréquents sur la réussite scolaire
- L’impact de la crise hypothécaire sur les enfants
- Prévalence de l’engagement des services de protection de l’enfance auprès des mères sans abri et à faible revenu : une étude de la cohorte de naissance sur cinq ans
- Moment et durée de l’itinérance prénatale et postnatale et santé des jeunes enfants
- Le logement comme plateforme pour améliorer les résultats scolaires des enfants issus de familles à faible revenu
- Enfants expulsés et placement ultérieur en soins hors domicile : une étude de cohorte
- Plaidoyer juridique civil pour promouvoir le bien-être de l’enfant et de la famille
Santé - Mentale et Physique
- La crise sanitaire cachée de l’expulsion
- Expulsion pour motif valable : une évaluation rapide de l’impact sur la santé
- Mesurer les résultats sur l’état de santé des résidents dans les logements abordables
- Le bilan sanitaire élevé des augmentations de loyer incessantes à San Francisco
- Le fardeau d’un chèque de loyer tardif peut nuire à la santé des parents et des enfants
- Utilisation et dépenses de Medicaid chez les adultes sans-abri dans le New Jersey
- Dépôts de demandes d’expulsion, chômage et impact de la COVID-19
- Équité en matière de santé et équité en matière de logement – Les deux côtés de la médaille
Itinérance
- L’importance de la représentation dans les affaires d’expulsion et la prévention des sans-abri
- Expulsion et itinérance dans le comté de Hennepin
- L’étude sur les expulsions de Cleveland : Trajectoires en aval des expulsions menant à l’itinérance et la perte de capital humain
- L’itinérance n’est « qu’une des préoccupations » lorsqu’une personne est expulsée
- Perdre sa maison : le coût humain de l’expulsion à Seattle
- L’importance de la représentation dans les affaires d’expulsion et la prévention de l’itinérance
- Rapport sur la fin de l’itinérance familiale : comprendre l’ampleur et les besoins des familles sans abri à Chicago
- Sauver des vies, économiser de l’argent : des solutions rentables à l’itinérance chronique à Philadelphie
- Coût de l’itinérance dans le centre de la Floride ? 31 000 $ par personne
- Tout seul - Los Angeles
- Sans-abri à LA
- L’itinérance augmente plus rapidement là où le loyer dépasse un tiers du revenu
- La dure réalité de la mort des sans-abri
- Recensement et enquête 2017 sur les sans-abri du comté de Santa Cruz, Californie
- Faire face à l’expulsion : prévention de l’itinérance pour les ménages locataires à faible revenu
- Logement des sans-abri : l’effet de l’aide au logement sur la récidive de l’itinérance, les résultats économiques et sociaux
- Les communautés peuvent mieux prévenir l’itinérance grâce à des partenariats avec le système de logement et de justice
- Réduire et prévenir l’itinérance : examen des données probantes et établissement d’un programme de recherche
- Réduire et prévenir l’itinérance : leçons tirées des évaluations aléatoires
- Prévention de l’itinérance chez les jeunes et les familles avec enfants
- L’itinérance augmente plus rapidement là où le loyer dépasse un tiers du revenu
Tribunal chargé des affaires liées au logement
- Projet d’expulsion de Kansas City : les expulsions devant les tribunaux
- Rapport d’expulsion du tribunal chargé des affaires liées au logement de Boston
- L’étude sur les expulsions de Cleveland : observations au tribunal chargé des affaires d’expulsion et récits de personnes menacées d’expulsion
- De nouvelles données révèlent l’impact d’être sans avocat devant le tribunal chargé des affaires d’expulsion de Chicago
- Pas de place pour la justice : une étude du tribunal chargé des affaires d’expulsion de Chicago
- Dépôt de demandes d’expulsion en série : tribunaux civils, gestion des biens et menace de déplacement
- Publication des données sur les expulsions de Chicago 2018-2019
- Éliminer les obstacles à la participation des femmes au marché du travail
- Une perspective sexospécifique sur le droit au logement aux États-Unis
- Motifs d’expulsion : race, mobilité et maintien de l’ordre dans la vallée de l’Antelope
- Une étude révèle des disparités entre les sexes et les races dans les expulsions
- L’expulsion n’est pas qu’une question de pauvreté. C’est aussi une question de race, et Virginia le prouve.
- Les femmes noires et pauvres sont expulsées à un rythme alarmant, déclenchant une chaîne de difficultés
- Discrimination dans les expulsions : preuves empiriques et défis juridiques
- Mémoire d’un ami de la Cour – Matthew Desmond, ACLU. L’effet négatif disproportionné de l’expulsion sur les familles noires
- Les expulsions à Washington D.C. révèlent une disparité de l’instabilité du logement selon des critères raciaux et économiques, selon un rapport
- Expulsion à Washington, DC : disparités raciales et géographiques en matière d’instabilité du logement
- Disparités raciales et de genre parmi les Américains expulsés
- Comprendre et traiter les disparités raciales et ethniques en termes de logement
- Le poids disproportionné de l’expulsion sur les femmes noires
- 14 millions de ménages américains risquent d’être expulsés à l’expiration des protections
- Les États-Unis se préparent à une vague d’expulsions en janvier alors que l’interdiction fédérale expire
- « Est-ce que je vais être expulsé ? » La réponse peut maintenant dépendre du Congrès.
- À quoi ressemblera la crise des expulsions aux États-Unis
- Le marché locatif de New York poussé au point de rupture par les dettes des locataires
- Rapport : Plus de 40 % des ménages locataires américains sont exposés à des risques d’expulsion [Infographie]
- Alors que COVID-19 détruit l’économie, les moratoires sur les expulsions expirent
- Ils vont dégringoler : le mois d’août devrait apporter une nouvelle angoisse financière alors que les aides accordées dans le cadre du coronavirus expirent
- 11 millions de foyers pourraient être expulsés au cours des quatre prochains mois
- Des millions de locataires américains risquent l’expulsion alors que les allocations de chômage et les moratoires expirent
- Les villes se préparent à la prochaine crise de la COVID : une vague d’expulsions paralysante
- Près de 1,5 million de New-Yorkais risquent d’être expulsés avec le début des procès le mois prochain
- REPORTAGE : La moitié des locataires de Caroline du Sud risquent d’être expulsés ; l’action de l’état reste à préciser
- Les habitants d’Alexandria sur le point d’être expulsés
- La pandémie montre un fossé grandissant entre les locataires et les propriétaires
- Une étude révèle que jusqu’à 48 % des locataires de l’Alabama risquent d’être expulsés
- L’interdiction des expulsions en Arizona devrait prendre fin alors que la chaleur et les infections montent en flèche
- Un « tsunami en suspens » menace le réseau de logements de Tucson alors que le moratoire sur les expulsions en Arizona touche à sa fin
- Le risque d’expulsion augmente pour les locataires en retard de paiement à l’extérieur de Detroit
- Le compte à rebours du moratoire sur les expulsions en Floride a commencé, laissant les propriétaires et les locataires dans l’incertitude
- Le Kentucky devrait faire face à une vague d’expulsions si les aides mises en place par Andy Beshear disparaissent, avertissent les avocats
- Une pandémie d’expulsions se profile
- Plus de 1 500 locataires de Lexington, et plus de 220 000 dans tout l’État, risquent d’être expulsés
- Le conseil municipal de la ville de Philadelphie adopte une loi sur le droit à l’assistance d’un avocat, offrant une représentation juridique gratuite aux locataires expulsés (The Philadelphia Inquirer)
- Le conseil municipal de la ville de Philadelphie vote à l’unanimité pour octroyer gratuitement l’assistance d’un avocat aux locataires menacés d’expulsion (Whyy.org)
- Stout contribue à la loi sur le droit à l’assistance d’un avocat à Philadelphie
- Mold se développe grâce aux efforts d’assainissement des logements sociaux (The City)
- Stout contribue au sommet sur le droit à l’assistance d’un avocat en cas de procédure d’expulsion à Détroit
- Stout réalise une étude sur les coûts/avantages liés au droit à un avocat pour les locataires à faibles revenus menacés d’expulsion à Philadelphie
- Une solution au problème des logements : des avocats pour les locataires (The New York Times)
- Le droit à un avocat dans les affaires liées au logement : les résultats (Huffington Post)
- Le droit à l’assistance d’un avocat… dans les affaires liées au logement (Above The Law)
- Une nouvelle loi votée par le conseil municipal de Philadelphie garantit aux locataires le droit à l’assistance d’un avocat dans les affaires d’expulsion (Whyy.org)
- Un projet de loi du conseil municipal de Philadelphie garantit l’assistance d’un avocat aux locataires menacés d’expulsion (KYW Newsradio)
- Un projet de loi présenté par un membre du conseil municipal prévoit que les locataires à faibles revenus menacés d’expulsion puissent bénéficier d’une assistance juridique gratuite (The Philadelphia Tribune)
- Question logement : Philadelphie sera-t-elle la deuxième ville à passer une loi sur le droit à l’assistance d’un avocat ? (Next City)
- Comment les candidats au conseil municipal de la ville de Philadelphie disent vouloir faire face à la crise du logement (Whyy.org)
- Étude : fournir l’assistance d’un avocat aux locataires de Baltimore pour lutter contre l’expulsion peut faire économiser de l’argent à la ville et à l’État (The Baltimore Sun)
- Un rapport Stout révèle les disparités raciales et de coûts dans les expulsions de la ville de Baltimore (Baltimore Post-Examiner)
- Sur le terrain : le conseil municipal de Los Angeles fait un grand pas en avant en offrant le droit à l’assistance d’un avocat aux locataires menacés d’expulsion
- La ville de Los Angeles explore l’ordonnance du conseil municipal sur le droit à l’assistance d’un avocat en matière de logement
- La loi sur le droit à l’assistance d’un avocat pour les locataires de Los Angeles menacés d’expulsion progresse
- San Francisco est la deuxième ville à promulguer le droit à l’assistance d’un avocat dans les affaires liées au logement
- Les électeurs de San Francisco votent pour le droit à l’assistance d’un avocat pour les locataires expulsés
- Les superviseurs du comté de Los Angeles ont voté à 5 contre 0 pour une mesure de contrôle permanent des loyers concernant 100 000 locataires dans des zones non constituées en municipalités
- Les membres du conseil municipal de Denver mettent en commun leurs budgets restants pour fournir l’assistance d’un avocat à certains locataires menacés d’expulsion
- Un groupe de travail sur le droit à l’assistance d’un avocat serait une première étape importante
- Rapport du Groupe de travail pour l’amélioration de l’accès à l’assistance judiciaire dans les affaires civiles
- Il est temps d’affronter la crise des expulsions dans le Connecticut, avec des avocats
- Le maire propose un plan pour protéger les locataires à Indianapolis
- Baltimore étend l’aide en matière de logement pour les locataires
- Baltimore pourrait rejoindre les villes soutenant les locataires à faible revenu dans les affaires d’expulsion
- Un conseiller municipal propose une aide juridique aux locataires de Baltimore menacés d’expulsion
- Le conseil municipal de Boston approuve la protection des locataires menacés d’expulsion
- Alors que les loyers montent à Boston, les locataires à faible revenu tentent d’éviter l’expulsion
- La législation du Massachusetts sur le droit à l’assistance d’un avocat passe en urgence face au nombre croissant d’expulsions
- Jacob Frey lance un effort de défense bénévole contre les expulsions
- Pourquoi les locataires perdent lorsqu’ils affrontent des propriétaires à Newark
- Progression du droit des locataires à l’assistance d’un avocat ; prochain arrêt : Newark
- Newark devient la troisième ville à promulguer le droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion
- Les juges affirment que l’amélioration de l’accès des locataires à un avocat a amélioré l’efficacité et l’équité des tribunaux
- La ville met en œuvre la législation sur le droit à l’assistance d’un avocat dans les affaires liées au logement
- Histoire des mouvements de locataires dans la ville de New York
- New York est la première juridiction à garantir l’assistance d’un avocat pour les expulsions et cherche à l’étendre
- Le taux d’expulsion dans les logements sociaux de Syracuse chute de 75 % grâce aux efforts de la mairie
- Face aux augmentations à l’échelle nationale, le maire de Blasio annonce une diminution record de 41 % des expulsions dans toute la ville
- I-Team : Ce qu’ont fait près de 50 000 dépôts d’expulsion en quatre ans au comté de Hamilton
- Lancement du programme de prévention des expulsions de Cincinnati avec 400 000 $ d’aide
- Le rapport de Cincinnati signale des statistiques troublantes sur les expulsions et demande le droit à l’assistance d’un avocat
- La communauté, invitée à lire « Evicted » (Expulsé), discute des inégalités dans le logement : le Grand Cleveland
- Pour réduire les expulsions injustes, les locataires ont besoin d’avocats
- Le maire Kenney annonce un projet de prévention des expulsions à Philadelphie
- Op-ed : Philadelphie devrait atténuer la crise des expulsions en finançant la représentation juridique des locataires à faible revenu
- Philadelphie réalise un investissement historique pour aider les locataires à faible revenu menacés d’expulsion
- Le conseil municipal de Philadelphie propose un fonds de défense juridique pour les locataires à faible revenu
- Une nouvelle coalition de Virginie se forme pour réduire les taux élevés d’expulsion du Commonwealth
- Le maire Lear Stoney annonce un programme visant à réduire le nombre d’expulsions
- Besoin d’un avocat pour lutter contre une expulsion ? Un nouveau programme du district en fournit un gratuitement
- Des logements plus abordables et le droit à l’assistance d’un avocat pourraient atténuer le problème d’expulsion de Tucson
- Des millions de locataires risquent l’expulsion : pourquoi le marché du logement d’aujourd’hui est en partie à blâmer
- Changement des règles du jeu : Hawaï a donné son approbation pour utiliser les dollars Medicaid pour aider les sans-abri chroniques
- Atlanta a persuadé les propriétaires de louer aux sans-abri. Cela peut-il fonctionner à Seattle ?
- Logement locatif aux États-Unis : évolution des marchés et des besoins
- Le déficit : L’analyse 2016 du déficit de logements abordables
- « Gagner est vraiment important. » Discussion sur l’itinérance avec Liz Hersh, Bureau du logement-services
- Le syndicat des locataires de San Diego parle du programme de travail du conseil municipal et des sans-abri
- Les loyers montent en flèche ; les expulsions aussi
- Comment les villes tentent d’uniformiser les règles du jeu pour les locataires menacés d’expulsion
- Ces villes vont rendre les expulsions plus difficiles pour les propriétaires
- La lutte pour réorganiser le droit à l’assistance d’un avocat
- Le comté de Milwaukee proclame le « droit au logement » pour les résidents du comté
- Baltimore devient la 7e ville à voter une loi pour le droit à l’assistance d’un avocat
- 10 Lignes directrices pour aider les locataires et les propriétaires en cas de crise d’expulsion sont adoptées par l’ABA House Legislation
- La ville de Boulder publie le rapport annuel des services de prévention des expulsions et d’aide à la location
- Le district adopte l’élargissement de l’accès au Justice Act de 2017
- Législation de New York City
- Législation de Newark
- Législation de San Francisco
- Projet de loi 3589 du Massachusetts
- Projet de loi 968 du Massachusetts
- Projet de loi 831 du Massachusetts
- Projet de loi 3456 du Massachusetts
- Projet de loi 652 du Sénat du Connecticut
- Projet de loi 19-180 du Sénat du Colorado
- Motion du conseil municipal de Los Angeles pour le programme relatif au droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion
- Projet de loi 2019-2020 du Massachusetts sur le droit à l’assistance d’un avocat en cas d’expulsion
- Résolution n° 160988 du conseil municipal de Philadelphie
- Amendement du sénat du Minnesota n° 1785 : Droit à l’assistance d’un avocat en matière de logement public ; actions d’expulsion pour rupture de bail
- Projet de loi n° 190386 du conseil municipal de Philadelphie
- Motion pour étendre les services de défense contre les expulsions dans le comté de Los Angeles
- Motion pour le droit légitime à l’assistance d’un avocat pour les locataires à West Hollywood
- Mise en œuvre des services de défense et de prévention des expulsions dans le comté de Los Angeles
- Baltimore - Droit à l’assistance d’un avocat pour les propriétaires et les locataires dans les affaires d’expulsion
- Lettre du bureau du contrôleur de San Francisco concernant la proposition F
- Budget 2019-2020 révisé de Californie (voir page 58 pour une référence aux investissements concernant la défense contre les expulsions)
- Rapport du département du logement et de l’investissement communautaire de Los Angeles concernant les recommandations pour un programme de défense contre les expulsions de la ville de Los Angeles
- Ordonnance d’Indianapolis sur les droits des locataires
- Demande de financement pour l’ordonnance sur les droits des locataires de la ville d’Indianapolis
- Témoignage d’audience du conseil municipal de New York en 2019 en faveur de l’élargissement du droit à l’assistance d’un avocat et du financement de l’organisation des locataires
- Témoignage présenté au comité du conseil municipal de Philadelphie sur les licences et les inspections et au comité de la santé publique et des services sociaux
- Témoignage de Deborah R. Gross, chancelière de l’association du barreau de Philadelphie devant le comité du conseil municipal de la ville de Philadelphie sur les licences et les inspections et le comité de la santé publique et des services sociaux
- Témoignage sur le budget du Bureau des services aux sans-abri pour l’exercice 2018
- Le maire de Boston, Walsh, annonce un dispositif législatif sur la sécurité du logement et la mobilité économique
- Une lettre ouverte concernant la disponibilité des données des dossiers des tribunaux chargés des affaires d’expulsion
- Rapport au Congrès sur la faisabilité de la création d’une base de données nationale sur les expulsions
- Témoignage du Real Estate Board of New York
- Coalition pour le droit à l’assistance d’un avocat du Massachusetts
- Coalition RTCNYC
- Coalition nationale pour un droit civil à l’assistance d’un avocat
- Laboratoire d’expulsion
- Recherche sur l’aide juridique
- Documents de politique à l’appui du droit à l’assistance d’un avocat
- NYC Office of Civil Justice - Services juridiques pour les locataires
- Projet Eviction Free MKE
- Aide gratuite à l’expulsion - Cleveland RTC
- Département du Trésor des États-Unis - Contournement des expulsions
- Solutions contre la pauvreté de l’Université du Michigan - Logement et itinérance
