Nous répondons aux questions les plus souvent posées sur l'imposition de différents types de revenus gagnés lors des procédures de divorce et les actifs divisés dans une communauté de biens entre époux.

December 04, 2018

Comme une procédure de divorce ne compliquait déjà pas suffisamment la vie d'un client, la saison des déclarations fiscales représente une autre source de stress et de confusion pour celui-ci. En association avec d'autres articles que nous avons publiés (liens disponibles ci-dessous), cet article a pour objectif de mettre en lumière quelques unes des questions qui nous sont le plus fréquemment posées en ce qui concerne l'imposition de différents types de revenus gagnés lors du processus de divorce, ainsi que celle des actifs répartis dans une communauté de biens entre époux. Nous visons également à souligner comment la réforme sur les taxes et le travail (TCJA, pour Tax Cuts and Jobs Act) a eu un impact principalement sur l'équation fiscale des couples qui divorcent. 

Selon les données annuelles les plus récentes disponibles auprès de l'IRS, environ 580 000 contribuables ont demandé une déduction pour la pension alimentaire versée, pour un total de 12,4 milliards de dollars. Fait très curieux, seuls 406 000 contribuables déclaraient avoir perçu une pension alimentaire (et ont donc payé des impôts sur celle-ci). Si les contribuables honnêtes et les agents de l'IRS peuvent être surpris par ce fait curieux , ce revenu imposable « perdu » ne sera bientôt plus d'actualité grâce à un changement historique de l'imposabilité des pensions alimentaires qui résulte de la loi TCJA, promulguée en décembre 2017. Pour résumer brièvement son impact sur les couples qui divorcent :

  • Avant : les versements de pension alimentaire sont traités comme un revenu imposable pour le bénéficiaire et sont déductibles pour la personne qui effectue le versement.

  • Maintenant: la déduction d'impôts pour les versements de pension alimentaire a été éliminée. Les versements de pension alimentaire ne sont traités comme un revenu imposable pour le bénéficiaire et ne sont plus déductibles pour la personne qui effectue le versement. Ce changement significatif s'applique à tout divorce ou acte de séparation exécuté après le 31 décembre 2018.

Prenons un exemple simple. Imaginons qu'un conjoint verse une pension alimentaire annuelle de 100 000 $. En vertu de l'ancienne législation fiscale, le conjoint payeur était autorisé à déduire le paiement annuel de 100 000 $, ce qui lui permettait de réaliser une économie de 35 000 $ sur ses impôts (pour un taux d'imposition supposé de 35 %). La partie bénéficiaire du versement des 100 000 $ de pension alimentaire, en comparaison, était imposée sur le montant total, au taux d'imposition qui lui était appliqué, admettons 20 %, ce qui donnait 20 000 $ d'impôts à payer. Comme vous pouvez le voir dans cet exemple, les parties du divorce auraient collectivement économisé 15 000 $ en vertu de l'ancienne législation, qui donnait au conjoint payeur une déduction fiscale qui rendait les paiements plus abordables. La loi TCJA a éliminé cette déduction fiscale.

Fait notable, diverses publications ont suggéré que l'IRS devrait suivre une interprétation stricte de cette disposition de la TCJA ; c'est-à-dire que pour la pension alimentaire soit déductible, un accord de règlement doit être approuvé par le tribunal avant le 31 décembre 2018 et respecter les règles établies pour les paiements de pension alimentaire en vertu de la précédente législation fiscale.

Un changement moins connu introduit par la TCJA et qui affecte l'année du divorce est l'élimination des exemptions personnelles et de charges familiales (jusqu'en 2025). À compter du 1er janvier 2018, tout avantage négocié précédemment en vertu duquel un parent, post-divorce, déclarait chaque enfant comme étant une personne à charge est pratiquement sans signification, du moins au niveau fédéral. Les contribuables pourront peut-être encore réduire leurs impôts au niveau des états en déclarant des personnes à charge. Si l'on peut arguer qu'en vertu de la TCJA, une extension du crédit d'impôt pour enfant (augmentée pour atteindre 2 000 $ par enfant admissible) et le doublement de la déduction standard (à 12 000 $ pour les déclarants célibataires et à 24 000 pour les déclarations communes) compensent cette élimination, il s'agit néanmoins d'un changement important en matière d'imposition pour l'année du divorce. Pour les contribuables aux revenus les plus élevés, il faut noter que le crédit d'impôt pour enfant est supprimé pour les déclarants célibataires dont le revenu brut ajusté dépasse 200 000 $.

Maintenant que nous avons fourni un résumé des changements fiscaux les plus significatifs pour les couples qui divorcent, la section suivante cherche à mettre en lumière les questions d'ordre fiscal que nos clients en cours de divorce nous posent fréquemment.

FAQ n° 1 : la division des biens matrimoniaux est-elle un événement imposable ?

La réponse est non, en règle générale. Imaginons qu'il est convenu que John Doe conserve une entreprise d'une valeur d'1 million de dollars après le divorce. En guise de compensation, Jane Doe doit conserver un compte en banque d'une valeur d'1 million de dollars après le divorce. Mais que se passe-t-il si le compte en banque était initialement au seul nom de John Doe ? Le transfert du compte en banque de 1 million de dollars sous le nom de Jane Doe ne constitue pas un événement qui rend Jane redevable de taxes.

FAQ n° 2 : Quel est le traitement fiscal de la réception d'un bien immobilier dont la valeur s'est accrue ?

Si l'on poursuit avec l'exemple précédent, si Jane recevait un compte d'investissement standard (ou non admissible) d'une valeur d'1 million de dollar, cette somme est-elle imposable pour Jane ? La réponse est pas encore. Lors de la réception ou de l'attribution du compte, Jane n'est pas imposée comme si elle avait « gagné » 1 million de dollars. Cependant, dans la mesure où le compte contient probablement des investissements dont la valeur s'est appréciée, lorsque Jane vendra ceux-ci, un événement imposable pourrait survenir puisque la base d'origine se poursuivra. Si elle reçoit un comte 401(k) classique d'une valeur d'1 million de dollars, Jane sera imposée lorsqu'elle commencera à effectuer des retraits sur ce compte (les règles d'imposition standard 401(k) s'appliquent ici).

Les comptes épargne retraite peuvent devenir des outils clés à utiliser lors des négociations de convention d'un divorce. Assurez-vous de comprendre quels comptes divisés contiennent une valeur total qui représente des actifs avant taxes.

FAQ n° 3 : Si j'obtiens le domicile conjugal ou une résidence secondaire à sa valeur actuelle, faut-ils tenir compte des frais d'agent immobilier ?

La réponse est probablement non, mais cela dépend des cas. Par exemple, lorsqu'un conjoint obtient le domicile conjugal évalué à 500 000 $ dans le cadres d'un règlement de divorce, celui-ci n'est souvent pas en mesure d'arguer qu'il obtiendra en réalité un actif d'une valeur de 470 000 $ (500 000 $ moins 6 % de frais d'agent immobilier). C'est notamment le cas lorsque le conjoint qui reçoit le bien immobilier n'a pas de réelle intention de vendre la propriété. Pour rappel, ce n'est pas une règle écrite noir sur blanc et cela peut varier d'un état à l'autre. La prise en compte de frais d'agent immobilier potentiels doit être considérer comme un élément d'une négociation de règlement plus large et, en tant que tel, les clients doivent discuter de ce concept en détail avec leur avocat.

FAQ n° 4 : Je perçois actuellement une pension alimentaire en vertu d'un accord conclu avant 2019, avec la nouvelle loi en place, puis-je cesser de la déclarer comme revenu imposable ?

Malheureusement, la réponse est non. Les anciennes règles de déclaration de pension alimentaire en tant que revenu imposable restent en place pour les accords conclus avant le 31 décembre 2018.

FAQ n° 5 : Mon conjoint verse des paiements d'impôt prévisionnel considérables pendant l'année, si cela se solde par un remboursement l'année suivante, à qui revient l'argent ?

La réponse : cela dépend. Avec un peu de chance, cette situation a été identifiée et traitée comme il se doit par l'avocat et le(s) expert(s) financier(s) lors de la procédure de divorce. Sauf s'il est inclus dans une négociation d'ensemble, un futur remboursement d'impôt relatif à une année d'imposition où la personne était encore mariée est couramment considéré comme un bien matrimonial qui devra être divisé également à sa réception. Cependant, un tel remboursement ne peut être divisé que s'il est identifié ou connu par le conjoint qui pourrait autrement ne pas en avoir connaissance.

Attention, le cas opposé peut également s'appliquer. Si une obligation fiscale significative doit être versée pendant l'année suivant un divorce, mais découle d'un revenu généré pendant le mariage, il est possible que les deux parties doivent en partager la responsabilité. Et ce même si l'obligation n'est ni calculée ni payée avant l'année suivant la séparation.

FAQ n° 6 : Les retenues fiscales adéquates sont-elles appliquées à la pension alimentaire avant que je la reçoive ?

La réponse est non. Si vous percevez une pension alimentaire (à condition que sa mise en place ait été effectuée avant le 31 décembre 2018 uniquement), il se peut que vous deviez effectuer des paiements d'impôt prévisionnels. Si votre paiement d'impôt n'est pas suffisant, que ce soit par le biais de retenues à la source sur votre salaire réalisées par un employeur ou par le biais de paiements prévisionnels, il se peut que vous deviez payer des pénalités fiscales une fois la période de déclaration de revenue arrivée. Gardez en tête que recevoir une pension alimentaire dans le cadre d'un accord conclu après le 31 décembre 2018 qualifiera le receveur pour le nouveau traitement non imposable. Ainsi, il ne sera plus nécessaire d'effectuer des paiements d'impôts prévisionnels associés à la pension alimentaire perçue.  

FAQ n° 7 : La fin de l'année approche et mon divorce est loin d'être finalisé. Dois-je tout de même faire une déclaration commune avec mon conjoint ?

Malheureusement, la réponse est une nouvelle fois « cela dépend ». Cependant, il convient de noter que la réponse la plus fréquente en pratique est oui, il faut faire une déclaration commune. Cela est attribuable au fait que les revenus dans les tranches plus basses sont taxés davantage en cas de déclaration individuelle comparé à une déclaration commune. Les revenus et la situation fiscale de chaque client étant uniques, il convient de consulter votre conseiller fiscal et votre avocat pour prendre cette décision. C'est peut-être le bon moment pour rechercher un nouveau conseiller fiscal si nous ne souhaitez plus recourir (ou ne faites plus confiance) au conseiller qui s'occupe de votre conjoint.

Il va sans dire qu'étant donné la complexité globale et les changements récents de législation fiscale, vous devez consulter votre avocat spécialisé en droit familial et votre conseiller fiscal sur la meilleure façon de gérer votre situation personnelle unique.

Pour de plus amples informations relatives aux impôts des particuliers pendant l'année de divorce, veuillez consulter un autre article utile : L'aspect imposition du divorce : les impôts pendant l'année du divorce.