Des propositions de réglementation donnent la clarté nécessaires aux fins de planification actuelles.

November 26, 2018

Le 20 novembre 2018, l'IRS a effectué des propositions de réglementations qui éliminent les risques de recouvrement fiscal. Dans son annonce, l'IRS a déclaré que les particuliers qui bénéficient des montants plus élevé d'exonération sur les impôts sur les donations et les successions, en vigueur de 2018 à 2025, ne subiront pas de conséquences négatives après 2025, date à laquelle les montants d'exonération reviendront à leurs niveaux d'avant 2018. L'inquiétude initiale pour les contribuables était que la fin statutaire du montant d'exonération de base aux fins d'impôt sur les donations et successions promulgué par la loi TCJA (Tax Cuts and Jobs Act), P.L 115-97, associée au retour au montant initial plus bas, aurait privé les contribuables qui décèdent après 2025 de l'avantage fiscal lié aux montants d'exonération plus élevés de la loi TCJA.

Puisque le montant d'exonération de base est exprimé dans le calcul de l'impôt sur une succession ou une donation en tant que crédit de taxe provisoire (par exemple en cas de décès), l'IRS a proposé une règle spéciale où le montant de crédit autorisé au décès du défunt sera « le plus élevé » des deux exonérations disponibles. La loi TCJA a augmenté temporairement le montant d'exonération, le faisant passer de 5 à 10 millions de dollars pour 2018-2025, corrigé de l'inflation. En 2026, le montant d'exonération reviendra à son niveau de 2018, soit 5 millions de dollars corrigés de l'inflation. En d'autres termes, si un contribuable fait aujourd'hui un don de 10 millions de dollars et que le montant d'exonération revient à 5 millions de dollars en 2025, ce dernier aurait droit à une exonération totale sur ces 10 millions de dollars lors de son décès.

Les propositions de réglementations n'entreront pas en vigueur tant qu'elles ne sont pas finalisées, mais elle offrent certainement la clarification nécessaire aux fins de planification actuelles. Comme toujours, l'inconnue dans tout cela est le fusible politique que le montant d'exonération représente et le fait qu'un futur Congrès ou une future administration pourraient estimer que des modifications supplémentaires sont nécessaires.

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