Dans Coosemans Miami, Inc. v. Arthur, l'avis de la cour diverge d'autres cas de fiducie PACA.

October 31, 2018

Cet article est publié avec l'autorisation du bulletin d'informations de l'American Bankruptcy Institute Commercial Fraud Committee, octobre 2018.

L'American Bankruptcy Institute est une organisation multi-disciplinaire et non partisane qui se consacre aux problèmes de faillites. L'ABI compte plus de 12 000 membres, représentant toutes les facettes des questions d'insolvabilité. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur abi.org.

Adoptée durant la Grande dépression, la loi PACA (Perishable Agricultural Commodities Act, loi sur les denrées agricoles périssables) [1] cherchait en partie à protéger les fournisseurs de fruits et légumes qui n'étaient pas payés en cas de faillite des acheteurs. La loi PACA fut renforcée en 1984 par un amendement prévoyant une protection des fournisseurs non payés par la mise obligatoire de fonds en fiducie. En effet, les nouvelles exigences imposées aux acheteurs de fruits et légumes incluaient l'obligation de déposer le produit de leur vente de fruits et légumes dans une fiducie au bénéfice du fournisseur.

Coosemans Miami Inc. (le plaintiff) est l'un de ces fournisseurs de produits frais couvert par les protections de la PACA. Se décrivant comme étant « à l'avant-garde du négoce de produits frais de spécialité », le plaintiff vendait ses produits à des clients du secteur de la restauration, des grossistes et des vendeurs au détail.[2]

L'un de ces clients grossistes de Miami, Sunrise International LLC, était détenu et exploité par Robert et Kalaivani Arthur (collectivement, les défendeurs). En mai 2016, Coosemans Miami a engagé des poursuites contre les défendeurs, invoquant diverses violations de la PACA. L'affaire fit ensuite l'objet d'un règlement à l'amiable d'environ 300 000 dollars.

En juin 2017, les défendeurs déposèrent une demande de reconnaissance de faillite en vertu du chapitre 7. Peu de temps après, le plaintiff engagea une procédure contradictoire demandant environ 280 000 dollars dont il alléguait qu'ils restaient dus, en vertu de l'accord de règlement à l'amiable initial. La position du plaintiff était que les défendeurs ne devaient pas être libérés de leur dette, car ils avaient détourné des fonds tout en agissant en capacité fiduciaire.

Les défendeurs s'y opposèrent et demandèrent un non-lieu au motif que les fiducies PACA ne constituent pas une « fiducie formelle ou technique » et par conséquent, ne remplissent pas les critères du paragraphe 523(a)(4), selon lequel :[3]

(a) Un acquittement en vertu de l'article 727, 1141, 1228(a), 1228(b) ou 1328(b) de ce chapitre ne libère pas un particulier débiteur particulier de toute dette

(4) en cas de fraude ou de détournement de fonds en capacité de fiduciaire, en cas de détournement ou de vol ;

La cour a rendu un avis en août 2018 dans lequel elle accordait aux défendeurs la demande de non-lieu.

Pour rendre cette décision, la cour a estimé que l'affaire reposait sur l'obligation de séparer les fonds fiduciaires PACA. En l'absence d'obligation claire de séparation des fonds fiduciaires PACA, le paragraphe 523(a)(4) ne pouvait s'appliquer.

En vertu de la PACA, selon le raisonnement de la cour, il n'y a pas d'obligation de séparation des fonds fiduciaires PACA en l'absence de directive explicite qui l'exigerait. Dans ses conclusions, la cour a cependant reconnu qu'elle avait trouvé d'autres cas où des fiducies PACA avaient été déterminées comme étant des fiducies techniques. Dans ces cas, les trois facteurs suivants étaient généralement cités pour étayer les décisions : « (i) une fiducie PACA est identifiable, (ii) un fiduciaire PACA engage sa responsabilité personnelle s'il échoue à détenir des actifs suffisants dans la fiducie PACA pour répondre aux demandes des bénéficiaires de la fiducie PACA et (iii) une fiducie PACA est créée à la réception de denrées agricoles périssables sans égard à des actes illicites. »[4]

En divergeant de ces arrêts contradictoires, la cour a fait valoir que dans la onzième circonscription, l'une des caractéristiques nécessaires pour établir une capacité fiduciaire en vertu du paragraphe 523(a)(4) est l'exigence de séparation des actifs.[5]

Une ordonnance exigeant une telle séparation n'aurait été émise que s'il avait été déterminé qu'une dilapidation des actifs s'était produite.

Pour conclure son avis, la cour a exposé que « les défendeurs n'agissaient pas en capacité de fiduciaires au moment de leur détournement de fonds présumé. Les défendeurs n'étaient pas tenus de séparer les actifs de la fiducie des autres actifs, et pouvaient les utiliser à leurs propres fins. Pour ces raisons, une fiducie PACA n'est pas une fiducie technique, et la dette des défendeurs envers le plaintiff ne peut être soustraite de l'acquittement en vertu du paragraphe 523(a)(4) du Code de la faillite. »[6]

Étant donné la divergence admise par le tribunal par rapport à d'autres affaires traitant de fiducies PACA et aux décisions prises dans d'autres circonscriptions, il sera intéressant de voir s'il est fait appel de cette décision et, le cas échéant, quelle en sera l'issue. Quoi qu'il en soit, il est fort possible que les fournisseurs de produits maraîchers engageront des procédures de contentieux plus rapidement envers les acheteurs, en particulier s'ils ont des raisons légitimes de penser que l'acheteur a des problèmes financiers, afin de faire établir l'obligation de séparation des intérêts des fiducies PACA en cas de faillite.


  1. Code des État-Unis, Titre 7 paragraphe 499a, et seq.
  2. www.coosemansww.com.
  3. www.law.cornell.edu/uscode/text/11/523.
  4. Coosemans Miami, Inc. v. Arthur (In re Arthur) Bankr. S.D. Florida, 7 août 2018 (Case No. 17-17829-BKC-RAM, Adv. No. 17-01378-BKCRAM - Dkt. 18).
  5. Quaif v. Johnson, 4 F.3rd 954 (11th Cir. 1981)
  6. Coosemans Miami, Inc. v. Arthur (In re Arthur) Bankr. S.D. Florida 2018 (Case No. 17-17829-BKC-RAM, Adv. No. 17-01378-BKC-RAM - Dkt. 18)